C.S.I.R.M.T.
La création du service de soins infirmiers date de 1991. La Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Technique - CSIRMT - est constitué par le regroupement des agents élus par leurs collègues.
La CSIRMT est présidée par le directeur des soins, coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent la commission des soins sont :
- Article R6146-50 du Code de la santé publique
- Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ( dispositions règlementaires )
Décret 2010-449 du 30 avril
2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
Le rôle et les consultations de la CSIRMT
Le Décret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la CSIRMT a supprimé l’obligation d’être consulté sur le projet d’établissement et
l’organisation interne.
Elle est consultée pour avis, lors d’un vote en séance sur :
Le projet de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins
L’organisation générale des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l’accompagnement des malades
La politique d’amélioration
continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins
Les conditions générales
d’accueil et de prise en charge des usagers
La recherche et l’innovation
dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
La politique de développement
professionnel continue.
Elle est informée, sans vote, sur :
Le règlement intérieur de
l’établissement
La mise en place de la
procédure de l’article L6146-2 du Code de la Santé Publique
Le rapport annuel portant sur
l’activité de l’établissement.
Les collèges de soignants de la CSIRMT
La CSIRMT est composée de trois groupes de représentants élus par collège.
1. Groupe des cadres de santé avec 3 collèges :
Collège de la filière
infirmière avec les corps des infirmiers cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, des infirmiers anesthésistes cadres de santé, des puéricultrices cadres de
santé ;
Collège de la filière de
rééducation avec les corps des pédicures-podologues cadres de santé, des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, des ergothérapeutes cadres de santé, des psychomotriciens cadres de santé, des
orthophonistes cadres de santé, des orthoptistes cadres de santé, des diététiciens cadres de santé
Collège de la filière
médico-technique avec les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, des techniciens de laboratoire cadres de santé, des manipulateurs d’électroradiologie médicale cadres
de santé ;
2. Groupe des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques avec 3 collèges :
Collège des personnels
infirmiers avec les corps des infirmiers de bloc opératoire, anesthésistes, des puéricultrices, infirmiers
Collège des personnels de
rééducation avec les corps des pédicures-podologues,masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes , psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens
Collège des personnels
médico-techniques avec les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire, manipulateurs d’électroradiologie médicale
3. Groupe des aides-soignants : collège du corps des aides-soignants.
L’élection des représentants à la CSIRMT
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l’établissement à la date du scrutin sauf ceux qui sont en congé de maladie depuis plus d’un
an à la date de clôture des listes.
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des
titulaires et suppléants est faite selon l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
La date de l’élection est fixée par le directeur de l’établissement. Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d’affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles
ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l’établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la
validité de ces élections sont adressées au directeur de l’établissement avant l’expiration de ce délai. A l’issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.
Le fonctionnement en séance de la CSIRMT
Cette commission est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Elle comprend des membres élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels relevant de chaque collège composant les 3 groupes.
Le règlement intérieur de l’établissement fixe le nombre de membres de la commission dans les conditions suivantes :
la commission ne peut
comprendre plus de 32 membres
Les trois groupes y sont
représentés dans les proportions respectives de trois huitièmes pour le groupe des cadres de santé, quatre huitièmes pour celui des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et
un huitième pour celui des aides-soignants
Le nombre de sièges attribués
aux deux premiers groupes est calculé au prorata des effectifs des personnels de chaque collège appréciés, en équivalents temps plein, à la date d’affichage des listes électorales
Chaque collège dispose à la
commission d’au moins un représentant.
La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans et le mandat est renouvelable.
Le règlement intérieur de la commission définit les conditions de la suppléance des membres titulaires momentanément empêchés de siéger.
En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre titulaire, celui-ci est remplacé, pour la durée du mandat en cours, par le
suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix au sein du même collège.
Lorsque, au moins sept mois avant le renouvellement général de la commission, le dernier suppléant d’un collège est nommé titulaire, il est aussitôt pourvu au remplacement des suppléants de ce
collège.
Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.
Les modalités de fonctionnement
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d’un règlement intérieur et d’un bureau. Elle est convoquée par son président. Cette convocation est de droit à la demande du
directeur de l’établissement ou de la moitié au moins des membres de la commission. L’ordre du jour est fixé par le président.
La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres élus sont présents. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est faite à huit jours d’intervalle.
L’avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque séance de la commission fait l’objet d’un procès-verbal adressé au directeur de l’établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Des personnes qualifiées et des personnels appartenant à d’autres filières professionnelles, médicaux et non médicaux, peuvent être associés aux travaux de la commission à l’initiative du
président.
Le président rend compte chaque année de l’activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au directeur de l’établissement.
Les membres consultatifs à la CSIRMT
Les membres consultatifs qui participent à la commission sont :
Le ou les directeurs des soins
qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Les directeurs des soins
chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l’établissement
Un représentant des étudiants
de troisième année désigné par le directeur de l’institut de formation paramédicale après tirage au sort parmi ceux élus au conseil technique de chaque institut de formation en soins infirmiers,
de rééducation ou médico-techniques, rattaché juridiquement à l’établissement
Un élève aide-soignant désigné
par le directeur de l’institut de formation ou de l’école, après tirage au sort parmi ceux élus au conseil technique de cet organisme, rattaché juridiquement à l’établissement
Un représentant de la
commission médicale d’établissement.
Le vote du président de la CSIRMT
Au sujet du vote du directeur des soins, président de la CSIRMT, les pratiques dans les établissements de soins divergent. Dans certains, le président vote et dans d’autres non ; aussi se
pose la question de savoir si réglementairement il peut voter.
La réponse du ministère est que, comme le prévoient les textes, seuls les membres élus votent.
Le directeur des soins étant membre de droit il ne doit pas voter et, s’il le fait cela constitue un vice de forme pouvant
conduire à invalider le vote de la CSIRMT et se répercuter sur les délibérations du conseil d’administration.