Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés

Congé maladie  et  horaires de sortie autorisées :

Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés

 

Dans la fonction publique, il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire qui prévoit l’obligation  pour le fonctionnaire de respecter des horaires de sorties en cas de congé maladie, ordinaire, de longue durée ou de longue maladie

 

Décret 88-386 du 19 avril 1988

 

Un arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2011 a indiqué :

Que le constat de l’absence d’un agent hospitalier public (stagiaire ou titulaire) en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l’employeur public s’y est présenté de manière imprévue, ne pouvait à lui seul justifier la suspension de la rémunération de l’agent.

Les heures de sortie indiquées sur le formulaire CERFA d’arrêt de travail sont applicables aux salariés de droit privé.

Le fonctionnaire qui est absent lors d’un contrôle inopiné, ne commet aucune   faute, car il n’est pas soumis aux heures de sortie.

Mais  le refus d’un agent public de se soumettre à une contre-visite alors qu’il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération

Cette contre visite ou contrôle médical s’effectue sur convocation en raison de l’absence de régime de sortie applicable.


Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'employeur a la possibilité d'enjoindre le fonctionnaire de reprendre son travail.

Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent.

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Commentaires: 3
  • #1

    marie (mercredi, 02 mars 2016 14:00)

    bonjour,

    ce décret est il toujours d'actualité ?

    Merci

  • #2

    CGT du CHIC (jeudi, 03 mars 2016 08:56)

    Bonjour
    Oui ce décret est toujours d'actualité.
    La CGT du CHIC

  • #3

    albledi (jeudi, 07 septembre 2017 13:21)

    Bonjour à ce jour ce décret est t'il toujours applicable ou a t'il été modifié ?

    merci