C.H.S.C.T.

 

 

La mise en place et la constitution du CHSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés

La mise en place et la constitution d’un CHSCT est une obligation du Code du Travail 

Cette article précise que l’obligation de constituer un CHSCT dans tous les établissements et entreprises de droit privé (y compris le bâtiment et les travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics.

La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. L’effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L’effectif se calcule au niveau de l’établissement.

Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n’a pas été possible de créer un CHSCT, les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités.

Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT, mais cette fois dans le cadre de leur moyens propres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Toutefois l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l’établissement, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper sur le plan professionnel ou inter-professionnel pour créer un CHSCT. Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement.

La composition du CHSCT

La composition du CHSCT est définie par des articles du code du travail qui précisent que le CHSCT comprend obligatoirement :
- Le chef d’établissement (ou son représentant) qui en est le président
- Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
- Le médecin du travail chargé de la surveillance médicale du personnel
- Le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut le responsable de la sécurité.

Dans les établissements publics de santé, l’article R4615-12 fixe la liste des membres consultatifs, quand il existe :

- Le responsable des services économiques

- L’ingénieur ou le technicien chargé de l’entretien des installations

- L’infirmier général ( directeur des soins )

- Un professeur des universités-praticien hospitalier chargé de l’enseignement de l’hygiène.

Ces membres consultatifs sont de droit dans la composition du CHSCT, quand il existe dans l’entreprise ou l’établissement.

Le CHSCT peut aussi faire appel à titre occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

Ces membres occasionnels ne sont présent en séance que sur le sujet sur lequel ils sont entendus et doivent quitter la séance avant le vote ou les débats sur un autre point de l’ordre du jour.

L’inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCT.

La durée du mandat et la désignation des membres du CHSCT

La durée de leur mandat est de deux ans renouvelables. La réglementation ne prévoit pas de condition particulière à remplir pour pouvoir être désigné au CHSCT.

Depuis le Décret 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges au CHSCT dans la fonction publique hospitalière, c’est le résultat des élections professionnelles au scrutin des CTE qui détermine le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales.

Chaque syndicat désigne par simple courrier au directeur le nom des représentants titulaires et suppléants. Cette désignation peut être modifiée à tout moment durant le mandat dans les mêmes conditions par les organisations syndicales.

La répartition des sièges et le nombre de représentants de salariés au CHSCT

Dans la fonction publique hospitalière, la répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT est déterminée par les articles du Code du Travail.

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales existant dans l’établissement du comité.

Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l’établissement à l’occasion du scrutin au Comité Technique d’Établissement - CTE. Lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Le nombre de représentants du personnel dépend des effectifs de l’établissement ou de l’entreprise :

- entre 50 à 199 salariés, 3 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)

- de 200 à 499 salariés, 4 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)

- de 500 à 1499 salariés, 6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise)

- plus de 1500 salariés, 9 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise).